Facturation électronique obligatoire : Comment s’y préparer ?

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La facture électronique (ou  e-invoicing) est « une facture émise, transmise, et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée » (Impôts.gouv).

La facture électronique est ainsi à différencier de la facture papier.

La facturation obligatoire a été introduite par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle concerne les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation suit un calendrier de mise en application prédéfini qui vous sera détaillé ci-dessous.

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Pourquoi rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises en France ?

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Selon l’administration fiscale, l’objectif est :

  • De rendre votre entreprise plus compétitive en réduisant la charge administrative, en réduisant les délais de paiement et en augmentant la productivité grâce à l’informatisation.

  • De simplifier les obligations de déclaration de TVA à long terme par le pré-remplissage des déclarations de revenus.

  • D’améliorer la détection des fraudes au profit des commerçants bien intentionnés.

  • D’améliorer la connaissance de vos métiers respectifs en temps réel afin de piloter des politiques économiques au plus près de la réalité économique.

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Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique obligatoire ?

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Sont concernés tous les achats et ventes de biens et/ou services entre entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA. C’est-à-dire qu’elle affecte toutes les transactions « business-to-business » (ou BtoB).

A contrario, toutes les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts seront dispensées de facturation électronique obligatoire.

L’exonération s’applique aux prestations de :

  • la santé (article 261, 4, 1°),

  • l’enseignement et la formation (article 261, 4, 4°),

  • l’immobilier (article 261, 5),

  • les associations à but non-lucratif (article 261,7),

  • la banque et les assurances et réassurances (article 261C).

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Qu’en est-il des transactions entre professionnels et particuliers (BtoC) ou des transactions avec des clients établis à l’étranger (exportations, livraisons intra-communautaires, etc.) ?

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Toutes ces transactions feront l’objet d’une déclaration électronique (ou « e-reporting »). De quoi s’agit-il ?

Pour les entreprises effectuant ce type de transaction, la transmission de ces données sera faite aux autorités fiscales (montant de la transaction, montant de la TVA). Ces données seront transmises via la plateforme de dématérialisation partenaire et seront éventuellement définies en temps et en heure dans une liste par décret.

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Comment transmettre les factures électroniques au client ou à l’administration ? Peut-on utiliser tout type de logiciel de facturation ?

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Seule une plateforme partenaire sera habilitée à émettre et à transmettre les factures électroniques à destination d’un client et à l’administration ainsi que l’ensemble des données des transactions.

Il vous reviendra de choisir la plateforme habilitée de votre choix entre :

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De combien de temps disposerai-je avant le déploiement de la facturation électronique obligatoire ?

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D’ores et déjà, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises françaises lorsqu’elles adressent des factures à des organismes publics (depuis le 1er janvier 2020). Dans ce cas bien précis, ces factures sont à transmettre sur la plateforme Chorus Pro.

Puis ce calendrier deviendra progressif :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,

  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,

  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,

  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

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