Entreprise Individuelle

L’entreprise individuelle, encadrée par le Code de commerce, offre aux entrepreneurs une voie indépendante pour exercer leur activité en leur nom propre. L’entrepreneur individuel est une personne physique pratiquant une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes au sens de la loi.

Évolution du Statut de l'Entrepreneur Individuel

Auparavant, l’exercice en nom propre entraînait une confusion des patrimoines personnel et professionnel. La création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) était une solution pour limiter la responsabilité aux biens professionnels. Cependant, depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut unique a été instauré, consolidant la définition de l’Entreprise Individuelle.

Nouvelle Définition

Selon le Code de commerce, l’entrepreneur individuel dispose d’un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel. Les biens liés à l’activité professionnelle composent le patrimoine professionnel, offrant une protection automatique du patrimoine personnel contre les créanciers professionnels.

Il n’est désormais plus possible de créer une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée depuis le 15 mai 2022. Le nouveau statut unique prévoit uniquement le statut d’Entreprise Individuelle, avec une option pour la micro-entreprise. Les EIRL existantes restent valides.

Caractéristiques de l'Entreprise Individuelle

- Création de l’Entreprise Individuelle
  La création est simplifiée, nécessitant une déclaration d’activité avec des pièces justificatives.
- Fonctionnement
  L’Entreprise Individuelle est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) par défaut, mais l’option pour l’impôt sur les sociétés est possible. Le régime social est celui des travailleurs non-salariés (TNS).

L’Entreprise Individuelle, définie par la nouvelle législation, offre une solution claire avec un patrimoine professionnel distinct. La suppression de l’EIRL simplifie le paysage entrepreneurial, offrant une protection renforcée du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel. La création et le fonctionnement demeurent accessibles, consolidant la position de l’entreprise individuelle en tant qu’option viable pour les entrepreneurs.