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Société non-immatriculée, qui est responsable des actes accomplis ?
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Le ou les créateurs d’entreprise peuvent parfois se retrouver dans la situation d’une société dite « en formation ».
Comment se caractérise ce type de société ?
- Les statuts ont été signés (ou la tenue d’une assemblée constitutive a été réalisée)
- La non-immatriculation de la société : L’immatriculation est en cours ou bien il y a eu un refus d’immatriculation par le greffe. La société n’a donc pas la personnalité morale.
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Quel est le problème qui se soulève ?
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Le problème réside dans les actes accomplis pendant la période comprise entre la constitution et l’immatriculation.
En effet, la société existe de fait, mais n’existe pas de manière juridique puisqu’elle n’est pas immatriculée. Pourtant, des actes ont été accomplis pour le compte de cette société. Certains actes sont même parfois accomplis avant la signature des statuts.
Qui est responsable de ces actes accomplis pour le compte de la société en cours de formation ?
Les tiers cocontractants sont-ils protégés ?
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Le régime des actes accomplis pour la société en formation
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Le principe
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En principe, ce sont les personnes qui ont agi pour le compte de la société qui sont engagées par les actes accomplis.
Elles sont responsables indéfiniment, c’est-à-dire sans limite de montant. Lorsque plusieurs personnes ont agi pour le compte d’une société, deux cas de figure peuvent se présenter selon la nature juridique du groupement.
Si la société est commerciale, leur responsabilité est également solidaire (un créancier peut poursuivre un seul associé pour rembourser la dette).
Si la société est civile, il s’agit d’une responsabilité conjointe (le créancier peut poursuivre les associés en proportion de leur participation dans la société).
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Comment s’effectue la reprise des actes ?
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La loi permet à la société de reprendre les actes accomplis pour son compte. Ainsi, les responsabilités des personnes ayant agi pour le compte de la société ne sont pas engagées.
La reprise des actes peut intervenir de deux manières :
– Une reprise automatique des actes lors de l’immatriculation de la société dès lors que certaines conditions sont réunies.
– Une reprise des actes par décision expresse de l’assemblée générale.
Dans les deux cas, la reprise des actes produit les mêmes effets.
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1 – La reprise automatique à l’immatriculation
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La reprise des actes intervient automatiquement à l’immatriculation de la société dans deux cas :
- Pour les actes conclus avant la signature des statuts : la liste de ces actes doit être annexée aux statuts puisque la signature des statuts par les associés vaut approbation des actes accomplis pour le compte de la société.
- Pour les actes accomplis après la signature des statuts par un mandataire qui agit en vertu d’un mandat statutaire ou d’un mandat spécial portant sur une ou plusieurs opérations bien définies :
- la reprise automatique n’a lieu que si les actes accomplis par le mandataire ont respecté les conditions prévues par le mandat.
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2 – La reprise par une décision de l’assemblée
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L’assemblée générale des associés peut libérer de toute responsabilité les personnes ayant agi pour le compte de la société par la reprise des actes accomplis dans trois hypothèses :
- Pour les actes accomplis avant la signature des statuts, mais dont la liste n’a pas été annexée au document.
- Pour les actes accomplis après la signature des statuts sans mandat ou en vertu d’un mandat irrégulier.
- Pour les actes accomplis après la signature des statuts en vertu d’un mandat régulier, mais sans que celui-ci ait été respecté.
La décision des associés ne peut intervenir qu’après l’immatriculation ; sauf clause contraire des statuts, elle est prise à la majorité des associés.
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Quels sont les effets de la reprise ?
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À partir de la reprise des actes, la société devient la seule responsable des actes accomplis pour son compte en vue de sa création.
De plus, cette reprise a un effet rétroactif, c’est-à-dire que les actes en question sont censés avoir été accomplis dès l’origine par la société elle-même.
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Quels sont les effets de la non-reprise ?
[/vc_column_text][vc_column_text css= ».vc_custom_1661457526787{margin-top: 30px !important;} »]Il peut ne pas y avoir reprise dans deux hypothèses qu’il convient de distinguer :
– En l’absence d’immatriculation :
- Les actes dont la liste a été annexée aux statuts sont alors de la responsabilité de tous les associés ayant signé les statuts.
- Les autres actes restent de la responsabilité de leurs auteurs
– En cas de refus de l’assemblée générale :
- Dans ce cas, les actes accomplis pour le compte de la société restent de la responsabilité de leurs auteurs.
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