Archives des Obligations légales - Expert TPE https://expert-tpe-consulting.fr/le-blog-des-patrons/obligations-legales/ L'allié des entrepreneurs sereins ! Mon, 18 Mar 2024 21:11:33 +0000 fr-FR hourly 1 https://expert-tpe-consulting.fr/wp-content/uploads/2022/02/icon-150x150.png Archives des Obligations légales - Expert TPE https://expert-tpe-consulting.fr/le-blog-des-patrons/obligations-legales/ 32 32 Le Rôle Essentiel du Commissaire aux Comptes dans la Gestion des Entreprises https://expert-tpe-consulting.fr/le-role-essentiel-du-commissaire-aux-comptes-dans-la-gestion-des-entreprises/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=le-role-essentiel-du-commissaire-aux-comptes-dans-la-gestion-des-entreprises Fri, 01 Mar 2024 09:20:29 +0000 https://expert-tpe-consulting.fr/?p=7854 Qu’est-ce qu’un commissaire aux comptes ? Le commissaire aux comptes, figure clé du monde financier, est un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, dont l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une mission légale. Son rôle revêt une importance cruciale dans le contrôle et la certification des comptes des personnes morales, assurant ainsi la…

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Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes, figure clé du monde financier, est un professionnel inscrit sur la liste des commissaires aux comptes, dont l’intervention s’inscrit dans le cadre d’une mission légale. Son rôle revêt une importance cruciale dans le contrôle et la certification des comptes des personnes morales, assurant ainsi la transparence et la fiabilité des informations financières.

Ses Missions

Les missions du commissaire aux comptes s’étendent à plusieurs domaines essentiels :

  • Contrôle de la régularité et de la sincérité des comptes : Il s’assure que les comptes des personnes morales respectent les normes comptables en vigueur et reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise.
  • Vérification de la conformité des comptes : Le commissaire aux comptes examine attentivement les comptes pour garantir qu’ils sont en adéquation avec la réalité de l’entreprise.
  • Surveillance de la vie sociale : Il veille à ce que les activités de l’entreprise se déroulent dans des conditions normales, conformément aux règles et aux lois en vigueur.

Si ces conditions sont remplies, l’intervention du commissaire aux comptes aboutit à la certification, offrant ainsi une assurance quant à la protection des intérêts des différents partenaires de l’entreprise, tels que les actionnaires, les salariés, les clients, les fournisseurs et les banquiers.

L' Importance des Seuils d'Intervention

La nomination d’un commissaire aux comptes devient obligatoire lorsque la société dépasse 2 des seuils suivants à la clôture de l’exercice : 

  • un total de bilan supérieur à 4 millions d’euros, 
  • un chiffre d’affaires hors taxes dépassant les 8 millions d’euros,
  • un nombre de salariés dépassant 50.

En outre, la désignation peut être exigée par les associés/actionnaires représentant au moins 1/10ème du capital social, même si la société ne dépasse pas ces seuils. La désignation d’un commissaires aux comptes est également obligatoire en cas de demande en justice par un ou plusieurs associé(s) de Société en Nom Collectif (SNC).

Les Pouvoirs du Commissaire aux Comptes

Le commissaire aux comptes jouit de plusieurs droits et responsabilités, parmi lesquels :

  1. Contrôles à tout moment de l’année : Il a le droit d’effectuer des contrôles à tout moment, assurant une surveillance continue.

  2. Participation aux réunions des organes de direction : Il peut assister aux réunions des organes de direction, y compris les assemblées générales et les conseils d’administration.

  3. Interrogation des tiers : Le commissaire aux comptes peut interroger les tiers en relation avec l’entreprise, renforçant ainsi sa capacité à obtenir des informations cruciales.

  4. Déclenchement de la procédure d’alerte : En cas de constatation d’irrégularités, il a le pouvoir de déclencher la procédure d’alerte pour protéger les intérêts de l’entreprise.

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]]> L’Expert Comptable est-il obligatoire ? https://expert-tpe-consulting.fr/lexpert-comptable-est-il-obligatoire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=lexpert-comptable-est-il-obligatoire Fri, 01 Mar 2024 08:51:32 +0000 https://expert-tpe-consulting.fr/?p=7849 Dans le paysage complexe de la gestion d’entreprise, la question du recours à un expert-comptable demeure une décision stratégique. Bien qu’aucune loi ne contraigne formellement les entreprises à engager un expert-comptable ou à embaucher un comptable salarié, les impératifs fiscaux et la nécessité de conformité demeurent des considérations cruciales. Obligations fiscales et documentaires La réglementation…

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Dans le paysage complexe de la gestion d’entreprise, la question du recours à un expert-comptable demeure une décision stratégique. Bien qu’aucune loi ne contraigne formellement les entreprises à engager un expert-comptable ou à embaucher un comptable salarié, les impératifs fiscaux et la nécessité de conformité demeurent des considérations cruciales.

Obligations fiscales et documentaires

La réglementation fiscale exige des entreprises la fourniture de documents comptables et fiscaux conformes et normés. Ces obligations, plus ou moins contraignantes en fonction du régime fiscal, soulignent l’importance de maintenir une comptabilité rigoureuse. Bien que la loi ne spécifie pas l’impératif d’un expert-comptable, son expertise devient alors un atout précieux pour naviguer au sein de ces exigences légales.

Intervention du commissaire aux comptes

Dans le cadre de sociétés dépassant certains seuils, l’intervention d’un commissaire aux comptes est obligatoire. Les récentes modifications apportées par la loi Pacte ont rehaussé ces seuils, soulignant la nécessité d’une vigilance accrue dans la gestion financière des entreprises en croissance.

Le rôle de l'expert-comptable

L’expert-comptable, professionnel de la comptabilité, joue un rôle crucial dans l’écosystème des entreprises. Sa mission s’étend au-delà de la simple tenue des comptes, englobant également des aspects de conseil et de prévention. Il agit en tant que contrôleur garantissant la conformité aux lois tout en prodiguant des conseils avisés aux dirigeants.
L’indépendance de l’expert-comptable est essentielle pour éviter les conflits d’intérêts. En tant que prestataire externe, il apporte un regard objectif sur la situation financière de l’entreprise, contribuant ainsi à une gestion plus transparente et éthique.

L’Ordre des experts-comptables, relevant du ministère de l’Économie, des Finances et du Budget, joue un rôle clé dans la régulation de cette profession. Il garantit la qualité des services fournis par les experts-comptables et maintient des normes élevées dans l’exercice de leurs fonctions.

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Même en l’absence d’une obligation légale, le recours à un expert-comptable présente plusieurs avantages :

  • Savoir-faire professionnel : Les experts-comptables sont des professionnels hautement qualifiés, détenant souvent un doctorat dans leur domaine.
  • Polyvalence : Leur expertise couvre un large éventail de domaines tels que la comptabilité, le droit, la gestion, l’administratif, le social et la fiscalité.
  • Gain de temps : Engager un expert-comptable permet aux entrepreneurs de se concentrer pleinement sur leur cœur de métier, déléguant la gestion comptable à un professionnel compétent.
  • Fiabilité des documents financiers : L’expert-comptable assure l’exactitude des documents financiers, offrant une tranquillité d’esprit quant à la conformité aux normes légales.
  • Conseils éclairés : Les entrepreneurs bénéficient de conseils avisés pour optimiser leur situation financière et anticiper les défis potentiels.

Le recours à un expert-comptable demeure une stratégie judicieuse pour les entreprises cherchant à assurer une gestion financière efficiente, à garantir la conformité légale et à bénéficier de conseils d’experts pour soutenir leur croissance.

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]]> Facturation électronique obligatoire : Comment s’y préparer ? https://expert-tpe-consulting.fr/blog-facturation-electronique-obligatoire/?utm_source=rss&utm_medium=rss&utm_campaign=blog-facturation-electronique-obligatoire Sun, 01 May 2022 04:00:00 +0000 https://the7.io/agency/?p=763 La facturation obligatoire a été introduite par l'ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle concerne les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation suit un calendrier de mise en application prédéfini.

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La facture électronique (ou  e-invoicing) est « une facture émise, transmise, et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée » (Impôts.gouv).

La facture électronique est ainsi à différencier de la facture papier.

La facturation obligatoire a été introduite par l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021. Elle concerne les échanges entre les entreprises assujetties à la TVA et établies en France. Cette obligation suit un calendrier de mise en application prédéfini qui vous sera détaillé ci-dessous.

[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row][vc_row css= ».vc_custom_1653995407171{margin-top: 30px !important;} »][vc_column][vc_column_text]

Pourquoi rendre obligatoire la facturation électronique entre entreprises en France ?

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Selon l’administration fiscale, l’objectif est :

  • De rendre votre entreprise plus compétitive en réduisant la charge administrative, en réduisant les délais de paiement et en augmentant la productivité grâce à l’informatisation.

  • De simplifier les obligations de déclaration de TVA à long terme par le pré-remplissage des déclarations de revenus.

  • D’améliorer la détection des fraudes au profit des commerçants bien intentionnés.

  • D’améliorer la connaissance de vos métiers respectifs en temps réel afin de piloter des politiques économiques au plus près de la réalité économique.

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Quelles sont les opérations concernées par la facturation électronique obligatoire ?

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Sont concernés tous les achats et ventes de biens et/ou services entre entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA. C’est-à-dire qu’elle affecte toutes les transactions « business-to-business » (ou BtoB).

A contrario, toutes les opérations bénéficiant d’une exonération de TVA en application des dispositions des articles 261 à 261 E du code général des impôts seront dispensées de facturation électronique obligatoire.

L’exonération s’applique aux prestations de :

  • la santé (article 261, 4, 1°),

  • l’enseignement et la formation (article 261, 4, 4°),

  • l’immobilier (article 261, 5),

  • les associations à but non-lucratif (article 261,7),

  • la banque et les assurances et réassurances (article 261C).

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Qu’en est-il des transactions entre professionnels et particuliers (BtoC) ou des transactions avec des clients établis à l’étranger (exportations, livraisons intra-communautaires, etc.) ?

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Toutes ces transactions feront l’objet d’une déclaration électronique (ou « e-reporting »). De quoi s’agit-il ?

Pour les entreprises effectuant ce type de transaction, la transmission de ces données sera faite aux autorités fiscales (montant de la transaction, montant de la TVA). Ces données seront transmises via la plateforme de dématérialisation partenaire et seront éventuellement définies en temps et en heure dans une liste par décret.

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Comment transmettre les factures électroniques au client ou à l’administration ? Peut-on utiliser tout type de logiciel de facturation ?

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Seule une plateforme partenaire sera habilitée à émettre et à transmettre les factures électroniques à destination d’un client et à l’administration ainsi que l’ensemble des données des transactions.

Il vous reviendra de choisir la plateforme habilitée de votre choix entre :

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De combien de temps disposerai-je avant le déploiement de la facturation électronique obligatoire ?

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D’ores et déjà, la facturation électronique est obligatoire pour toutes les entreprises françaises lorsqu’elles adressent des factures à des organismes publics (depuis le 1er janvier 2020). Dans ce cas bien précis, ces factures sont à transmettre sur la plateforme Chorus Pro.

Puis ce calendrier deviendra progressif :

  • à compter du 1er juillet 2024, en réception, à l’ensemble des assujettis,

  • à compter du 1er juillet 2024, en transmission, aux grandes entreprises,

  • à compter du 1er janvier 2025 aux entreprises de taille intermédiaire,

  • à compter du 1er janvier 2026 aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.

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