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La constitution d’une société repose sur l’accomplissement de nombreuses formalités visant à obtenir son immatriculation et à acquérir ce qu’on appelle la personnalité morale.
La société est soumise à un statut particulier lorsqu’elle est en cours de constitution : on parle alors de société en formation.
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Étape 1 : La rédaction des statuts
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La première étape de création est une formalité obligatoire et essentielle consistant à rédiger les statuts.
Ces statuts obéissent à des règles de fond et de forme qui seront décrites ci-dessous.
La rédaction des statuts va permettre à la société d’obtenir la personnalité juridique et de constater par écrit ce que les associés s’autorisent à faire ou à ne pas faire.
À défaut de statuts, la société ne peut en effet pas obtenir la personnalité juridique et elle est considérée comme une société créée de fait.
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La forme des statuts
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Les statuts de la société peuvent être rédigés sous la forme d’un acte sous seing privé (rédigé par les parties elles-mêmes) ou d’un acte authentique (rédigé par un officier public). Ce choix appartient aux associés.
Ce choix n’existe plus en cas d’apport d’un bien immeuble ou d’un bail d’une durée supérieure à 12 ans. La forme authentique est alors obligatoire.
De même, afin d’éviter une requalification en donation déguisée, il est fortement conseillé (et non-obligatoire) de recourir à la forme authentique dans l’hypothèse d’une création de société entre époux.
La rédaction des statuts se fait en plusieurs exemplaires originaux :
- Un exemplaire pour chaque associé signataire
- Un exemplaire déposé au siège social
- Un exemplaire destiné à l’enregistrement au greffe du tribunal
-
Deux exemplaires devront être déposés au registre du commerce et des sociétés.
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Le contenu des statuts
[/vc_column_text][vc_column_text css= ».vc_custom_1661445364836{margin-top: 30px !important;} »] Les mentions obligatoires
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Les statuts, selon l’article 1835 du Code civil, doivent déterminer :
- Les apports de chaque associé
- La forme sociale choisie
- L’objet social
- L’appellation (le nom de la société)
- Le siège social
- Le capital social
- La durée de la société*
- Les modalités de fonctionnement.
*La durée ne peut excéder 99 ans et elle est prorogeable en consultant les associés 1 an avant le terme.
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Lorsqu’une mention obligatoire a été omise, les associés ont toujours la possibilité de rectifier l’erreur commise.
À défaut, toute personne intéressée peut agir en justice pour obtenir la régularisation de la constitution, éventuellement sous astreinte.
L’action en régularisation doit cependant être engagée dans les trois ans qui suivent l’immatriculation de la société.
De plus, les fondateurs et les premiers dirigeants sont solidairement responsables du dommage causé par l’omission d’une mention obligatoire des statuts. L’action en responsabilité doit être engagée dans les dix ans qui suivent l’immatriculation de la société.
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Lorsque la rédaction des statuts est terminée, chaque associé formalise l’échange de leurs consentements en paraphant chaque page des statuts et en apposant leur signature au bas du document.
La date de signature des statuts constitue la date de conclusion du contrat de société, donc la date de constitution de la société.
Certains documents sont annexés aux statuts, notamment le rapport du commissaire aux apports dans l’hypothèse d’apports en nature ou encore l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation (par exemple la location d’un local, le paiement du commissaire aux apports ou la conclusion de contrats de travail.)
La rédaction des statuts finalisée va permettre de déposer les fonds (le capital social) chez un dépositaire qui délivrera un certificat de dépôt des fonds.
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Certaines mentions ne sont pas exigées par la loi. La loi stipule dans certains cas qu’il revient aux associés de déterminer par eux-mêmes certaines modalités de fonctionnement de la société dans la rédaction des statuts. C’est le cas notamment de :
– La répartition des bénéfices et des pertes
– Les actes interdits aux dirigeants (les associés peuvent inclure des clauses qui limitent les pouvoirs des dirigeants)
– Les modalités particulières de cession des titres (une clause d’agrément en cas de vente à un tiers)
– Les règles spécifiques de quorum ou de majorité que les associés souhaitent appliquer pour la prise de certaines décisions.
En l’absence de telles clauses, ce sont les règles légales supplétives qui s’appliquent. Ainsi, en l’absence de clause prévoyant des règles particulières de quorum ou de majorité, on appliquera les règles fixées par la loi pour la forme juridique choisie.
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Étape 2 : La publication de l’avis de constitution
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La rédaction des statuts terminée et les fonds (capital social) déposés chez un dépositaire, on peut passer à la seconde étape : Les formalités de publicité.
Ces formalités ont pour objet d’informer les tiers de la création d’une nouvelle personne juridique.
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La publication d’un avis de constitution
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Un avis de constitution doit être publié par les futurs associés dans un journal d’annonces légales du département du siège social. Cet avis reprend les mentions obligatoires des statuts, mais aussi, il indique l’identité du ou des premiers dirigeants qui ne figurent pas nécessairement dans les statuts.
L’avis de constitution doit indiquer l’identité des associés tenus indéfiniment et solidairement des dettes sociales dans certaines sociétés (société en nom collectif, société en commandite simple ou société en commandite par actions).
L’avis de constitution est signé par un associé fondateur ou le notaire lorsque les statuts ont été rédigés sous la forme authentique.
Puis le journal d’annonces légales délivre une attestation de publication.
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La demande d’immatriculation
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L’enregistrement de la société au Registre du Commerce et des Société est primordiale pour que la société soit immatriculée et qu’elle puisse bénéficier de la personnalité morale. Il revient aux fondateurs de la société d’effectuer la demande.
[/vc_column_text][vc_column_text css= ».vc_custom_1661446497812{margin-top: 30px !important;} »] Le contenu de la demande
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La demande d’immatriculation de la société doit être accompagnée de nombreuses pièces justificatives :
- Formulaire CERFA de demande d’immatriculation (formulaire M0)
- Deux exemplaires des statuts originaux et signés
- Les annexes : rapport du commissaire aux apports ; liste des actes accomplis pour le compte de la société
- Acte de nomination des organes de gestion lorsque celle-ci ne figure pas dans les statuts.
- Copie de l’avis de constitution ou de l’attestation de publication.
- Justificatif de siège social
- Certificat de dépôt des fonds libérés délivré par le dépositaire.
- Informations relatives au représentant légal (pièce d’identité et attestation de non-condamnation).
[/vc_column_text][vc_column_text css= ».vc_custom_1661445512779{margin-top: 30px !important;} »] Le dépôt du dossier
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Deux possibilités s’offrent à vous lors du dépôt du dossier complet afin d’enregistrer et d’immatriculer votre entreprise :
- Déposer votre dossier directement au greffe du Tribunal de commerce de votre siège social. Cette demande peut également se faire en ligne sur le site infogreffe.fr .
- Déposer votre dossier au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il s’agit d’un service mis en place afin de faciliter les démarches de création d’entreprise. Le CFE s’occupe ainsi de faire toutes les déclarations aux différents organismes à votre place tels que l’URSSAF, les caisses d’assurances sociales des salariés… .
Puis le CFE vous délivre un récépissé de dépôt qui permet aux associés d’accomplir différentes démarches en attendant l’immatriculation de la société.
Tant que l’extrait K-Bis de votre société ne vous pas été remis, votre société n’a pas encore été immatriculée. Ainsi, il est recommandé que l’ensemble des documents émis au nom de la société pendant cette période doivent comporter la mention « en attente d’immatriculation ».
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L’enregistrement au centre des impôts
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Il était auparavant obligatoire de s’enregistrer en centre des impôts, mais cette obligation n’existe plus depuis le 1er juillet 2015. Toutefois, il y a des cas où cette démarche reste obligatoire (article 635 du CGI) :
– Les actes des notaires à l’exception de ceux visés à l’article 636
– Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles de fonds de commerce ou de clientèles ;
– Les actes constatant la transformation d’une société et ceux constatant l’augmentation de son capital, à l’exception des augmentations de capital en numéraire et par incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions et des augmentations nettes de capital de société à capital variable constatées à la clôture d’un exercice ;
– Les actes constatant un partage de biens à quelques titres que ce soit ;
– Les actes constatant la formation, la modification ou l’extinction d’un contrat de fiducie, et le transfert de biens ou droits supplémentaires au fiduciaire dans les conditions prévues par l’article 2019 du code civil ;
– La transaction prévoyant, en contrepartie du versement d’une somme d’argent ou de l’octroi d’un avantage en nature, le désistement du recours pour excès de pouvoir formé contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager.
– Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire lorsqu’elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ; la transmission de propriété ou d’usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d’offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble ;
– Les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions ;
– Les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière au sens du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 , y compris lorsque ces cessions sont réalisées à l’étranger et quelle que soit la nationalité des parties ;
– Les actes portant cession et rachat taxables de parts de fonds de placement immobilier.
La déclaration doit être faite dans le délai d’un mois après la conclusion du contrat de société ; elle précise notamment la nature des apports effectués. En effet, pour les apports en numéraire, il n’y a pas de droits d’enregistrement alors que les apports en nature font l’objet d’une taxation.
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L’immatriculation de la société
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Le greffe du tribunal de commerce du siège social procède à différents contrôles des documents transmis.
Si aucune irrégularité n’est constatée, le greffier immatricule la société et vous transmet l’extrait Kbis qui prouve l’existence juridique de la société.
L’extrait Kbis est le document qui permet d’accomplir certains actes.
Le greffier peut refuser l’immatriculation de la société s’il considère que les conditions requises ne sont pas réunies :
- Sur la forme : il s’agit des pièces manquantes au dossier
-
Sur le fond : le montant du capital social et le nombre d’associés soient bien conformes à ce que la loi prescrit pour la forme juridique considérée, par exemple pour une société anonyme, 37 000 euros de capital minimum et deux actionnaires.
Il s’assure que la libération du capital est suffisante.
Et il vérifie si le représentant légal a bien la capacité de diriger une société.
Le refus d’immatriculation par le greffe doit alors être motivé.
En principe, l’immatriculation doit intervenir un jour ouvrable après la réception de la demande par le greffier.
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La publication au BODACC
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Enfin, le greffier publie l’immatriculation de la société au BODACC, bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, afin de porter à la connaissance des tiers de la création de cette nouvelle société.
Cette publication intervient dans les huit jours qui suivent l’immatriculation.
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